CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATION FACE SOUL YOGA

Dernière mise à jour : 17 juin 2025

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société FACE SOUL YOGA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n°911 880 821, ayant son siège social au 15 rue des Halles, 75001 Paris (ci-après « la Société »), et toute personne (ci-après « le Client ») procédant à l’achat de la formation en ligne Face Soul Yoga via le site www.facesoulyoga.com.

2. DÉFINITIONS

• Commande : acte d’achat validé en ligne.
• Formation : programme digital structuré en 8 modules vidéo, avec supports et accompagnement.
• Client : personne physique ou morale procédant à l’achat d’un accès à la formation.
• Plateforme : site internet sécurisé hébergeant les contenus pédagogiques.
• Contrat : ensemble formé par les CGV, la commande et les éventuelles annexes.

3. CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’accès à la formation est ouvert à toute personne majeure. L’inscription est validée après paiement complet ou premier versement si paiement échelonné. Le Client garantit la véracité des informations fournies lors de la commande. La Société se réserve le droit de refuser une inscription en cas de comportement inapproprié ou contraire à ses valeurs.

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire via un prestataire sécurisé. Un échéancier peut être proposé. Le paiement échelonné est un engagement ferme et non résiliable. En cas de défaut ou refus de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation.

5. ACCÈS À LA FORMATION

L’accès est délivré dès confirmation du paiement. La formation est accessible à vie, sauf cas de résiliation anticipée ou force majeure. L’accès est personnel, non cessible et non transmissible. Toute reproduction, cession ou utilisation non autorisée entraînera la suspension de l’accès, sans remboursement possible. L’accès est considéré comme ‘à vie’ tant que la Société assure l’exploitation commerciale de la formation. En cas d’arrêt du service, un préavis raisonnable sera communiqué.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer une fois l’accès aux contenus numériques fourni. Le Client reconnaît expressément renoncer à ce droit en validant sa commande.

7. MODIFICATIONS ET ANNULATIONS

Aucune annulation n’est possible après validation. En cas d’abandon de la formation, aucun remboursement, partiel ou total, ne sera effectué. La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier les contenus pédagogiques, sans altérer leur qualité ou finalité.

8. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

La Société s’engage à fournir l’accès aux contenus mentionnés, à assurer un accompagnement par email ou messagerie dédiée, et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la stabilité de la plateforme d’hébergement. Elle est tenue à une obligation de moyens, non de résultats.

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• suivre la formation dans un cadre personnel ;
• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas partager ses identifiants ou contenus à des tiers ;
• respecter les règles de comportement au sein de la communauté.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la formation (textes, vidéos, visuels, documents) sont protégés au titre du droit d’auteur. Aucune cession de droits n’est accordée. Toute reproduction ou diffusion non autorisée expose le contrevenant à des poursuites. Toute violation pourra faire l’objet d’une action en contrefaçon, conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. RESPONSABILITÉ – LIMITATION

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de :

• mauvaise utilisation des contenus ;
• interruption temporaire du service pour maintenance ;
• incompatibilité logicielle ou matériel du Client.

En aucun cas, la responsabilité cumulée de la Société ne saurait excéder le montant payé par le Client pour la formation.

La Société ne garantit pas l’atteinte de résultats spécifiques liés à la formation, ceux-ci dépendant de l’engagement personnel du Client.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par la Société dans le cadre de la gestion administrative, commerciale et pédagogique de la formation.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679), le Client dispose à tout moment des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification, d’effacement,
• Droit à la limitation du traitement,
• Droit d’opposition,
• Droit à la portabilité des données, dans les cas prévus par la réglementation.

Ces droits peuvent être exercés en contactant : [email protected].

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact actif avec le Client (ex. : connexion à la plateforme, clics, messages), puis archivées de manière sécurisée ou supprimées.

Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés, situés dans l’Union Européenne ou chez des prestataires conformes au RGPD.

13. FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution du contrat résultant d’un cas de force majeure (ex. : pandémie, catastrophe naturelle, cyberattaque…).

14. RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties chercheront un règlement amiable. En cas de litige non résolu à l’amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort de Paris seront seuls compétents.

15. ACCEPTATION

La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite, prévaloir sur ces CGV.